CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (EULA)
Derniere mise a jour : Avril 2026
Ce Contrat de Licence Utilisateur Final ("Contrat") est conclu entre vous et Cryptosam LLC ("Concedant") pour l'application NoteSam ("Application").
1. OCTROI DE LICENCE
Le Concedant vous accorde une licence limitee, non exclusive, non transferable et revocable pour utiliser l'Application sur les appareils que vous possedez ou controlez, sous reserve de ces conditions et des Conditions Generales d'Apple Media Services ou des Conditions d'Utilisation de Google Play.
2. RESTRICTIONS DE LICENCE
Vous ne pouvez pas :
a) Copier, modifier ou distribuer l'Application
b) Faire de l'ingenierie inverse ou decompiler l'Application
c) Louer, donner en bail ou preter l'Application a des tiers
d) Utiliser l'Application a des fins illegales
e) Supprimer tout avis de propriete de l'Application
3. PROPRIETE
L'Application est concedee sous licence, non vendue. Le Concedant conserve tous les droits, titres et interets dans l'Application, y compris tous les droits de propriete intellectuelle.
4. CONDITIONS TIERCES
L'Application peut inclure des logiciels open source tiers. Ces logiciels sont soumis a leurs propres conditions de licence.
5. SUPPORT
Le Concedant peut fournir des mises a jour et un support a sa discretion. Les mises a jour peuvent modifier ou supprimer des fonctionnalites.
6. EXCLUSION DE GARANTIE
L'APPLICATION EST FOURNIE "TELLE QUELLE" ET "SELON DISPONIBILITE" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LE CONCEDANT EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
EN AUCUN CAS LE CONCEDANT NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIAUX, PUNITIFS OU CONSECUTIFS DECOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION.
8. RESILIATION
Cette licence est effective jusqu'a sa resiliation. Elle sera automatiquement resiliee si vous ne respectez pas un terme quelconque. Apres resiliation, vous devez cesser d'utiliser l'Application et supprimer toutes les copies.
9. CONDITIONS SPECIFIQUES A APPLE
Si vous avez telecharge l'Application depuis l'Apple App Store :
- Apple n'a aucune obligation de fournir maintenance ou support
- Apple n'est pas responsable des garanties produit
- Apple n'est pas responsable du traitement des reclamations liees a l'Application
- En cas de reclamation IP tierce, vous devez contacter le Concedant, pas Apple
- Apple et ses filiales sont des tiers beneficiaires de ce Contrat
10. CONTACT
Cryptosam LLC
7901 4th N, STE 300, St. Petersburg, FL 33702, USA
Email : [email protected]